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Aide juridictionnelle

Publié le 6 juin 2016

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice : honoraires d'avocat, frais d'huissier de justice, frais d'expertise, etc. Cette aide est attribuée sous certaines conditions. Elle peut être totale ou partielle selon le niveau de ressource.

Qui est concerné ?

Les personnes qui peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle doivent être :

  • de nationalité française
  • citoyennes d’un Etat membre de l’Union européenne
  • de nationalité étrangère résident régulièrement et habituellement en France

Procédure pour demander l’aide juridictionnelle

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue via un formulaire cerfa.
Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal ou encore en ligne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Vous trouverez davantage d’informations sur comment déposer une demande d’aide juridictionnelle sur le site du Tribunal administratif de Poitiers.