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Devenir majeur

Publié le 7 juin 2016

Devenir majeur, à 18 ans, c’est obtenir de nouveaux droits mais aussi avoir de nouveaux devoirs. En devenant majeur, vous devenez une personne dotée de capacités juridiques.

Sur le plan civil, le majeur obtient des nouveaux droits :

  • droit de vote et d’éligibilité
  • signer un contrat en son propre nom
  • partir à l’étranger sans l’autorisation de ses parents
  • vivre seul ou avec la personne de son choix
  • passer son permis de conduire et acheter une voiture
  • signer un bail
  • vendre ou acheter un bien immobilier
  • se marier / se pacser sans le consentement de ses parents
  • souscrire des assurances à son propre nom
  • gérer sa situation financière (demander une carte de crédit, contracter un prêt, effectuer des investissements, etc.)
  • contracter librement avec un employeur
  • créer une entreprise ou fonder une société

Sur le plan pénal, le majeur peut désormais :

  • porter plainte sans l’accord de ses parents
  • témoigner en justice
  • être juré
  • représenter ou assister une personne en justice

Mais avec sa majorité, le majeur acquiert des nouveaux devoirs dont la responsabilité civile et pénale. Le majeur devra réparer les dommages qu’il cause en nature ou en équivalent. Il est tenu à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents si ceux-ci sont dans le besoin et qu’il a les moyens de les aider. Par ailleurs, il doit déclarer ses revenus et payer ses impôts

Sur le plan pénal, il est désormais jugé comme un adulte et ne bénéficie plus de l’excuse atténuante de minorité qui diminue les peines.

Cependant, et même si l’autorité parentale cesse à 18 ans, les parents doivent encore assurer une pension alimentaire à leur enfant. Si celui-ci poursuit des études ou qu’il n’a pas les moyens de subvenir à ses besoins par ses propres moyens, les parents doivent l’aider en fonction de leurs ressources. Cette aide financière ou en nature (hébergement, nourriture, etc.) ne s’arrête que lorsque leur enfant devient financièrement autonome. En cas de refus des parents d’aider leur enfant majeur, ce dernier peut saisir le Juge des Affaires Familiales.