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Droit du travail

Publié le 6 juin 2016

Le code du travail réglemente les conditions et les temps de travail des salariés. Celui-ci varie selon les âges, les contrats et les professions. Il faut donc prendre le temps de s’informer de ses droits afin de pouvoir réagir en cas de problème.

A quel âge puis-je travailler ?

Puisque l’enseignement est obligatoire jusque l’âge de 16 ans, il est inconciliable avec un travail avant cet âge. Néanmoins, le travail peut être autorisé sous certaines conditions à partir de 14 ans.

Quels sont les contrats possibles ?

  • Le CDD (contrat à durée déterminée)

Il est conclu de date à date. À la fin de votre CDD, vous avez droit à une indemnité de fin de contrat (10 % de la rémunération brute totale), sauf pour les jobs saisonniers et étudiants.

  • Le contrat de travail saisonnier

C’est un CDD qui concerne la réalisation de travaux que l’on doit normalement reproduire chaque année à la même période. Ce contrat ne donne pas droit à l’indemnité de fin de contrat.

  • Le contrat de travail temporaire

Il est utilisé dans le cadre de l’intérim et est juridiquement similaire au CDD.

  • ​Le CDI (contrat à durée indéterminée)

C’est un contrat conclu sans limitation de durée.

A noter qu’il existe quelques contrats particuliers liés aux études ou à une formation tels que le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation.

Combien d’heures de travail par semaine ?

De 16 à 18 ans, le travail est limité à 35h hebdomadaires. Il est interdit de travailler entre 22h et 6h du matin sauf dans des secteurs très spécifiques (plus d'infos).

À partir de 18 ans, la durée légale du travail est  fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. La durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé.

Plus d'infos : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/temps-de-travail/article/la-duree-legale-du-travail

Quel salaire ?

Votre salaire est au moins égal au SMIC, sauf convention collective favorable. A partir du 1er janvier 2016, le montant du SMIC brut horaire s’élèvera à 9,67 € (8,15€ net), soit 1 466,62 € bruts mensuels (1 144 €  net) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le montant de votre salaire net se calcule en retirant les charges sociales salariales (entre 20 et 25 % du brut).

Rémunération des mineurs ayant moins de 6 mois d’activité professionnelle

  • moins de 17 ans : 80 % du SMIC
  • entre 17 et 18 ans : 90 % du SMIC

Que fais-je en cas de conflit avec mon employeur ?

Des solutions existent :

À l’amiable

- Les délégués du personnel représentent le personnel auprès des employeurs pour leur faire part de toute réclamation individuelle ou collective.

- Les syndicats de salariés assurent la défense des salariés auprès des employeurs.

- L’Inspection du travail. Représentée par les inspecteurs et contrôleurs du travail, ces derniers conseillent, contrôlent, concilient, renseignent. L’employeur, les salariés et les représentants du personnel dans l'entreprise peuvent les contacter.

- Le Défenseur des Droits : quelle qu’en soit la raison (sexe, religion, nationalité...), si vous êtes victime de discrimination à l’embauche, vous pouvez saisir le Défenseur des Droits sur

www.defenseurdesdroits.fr ou par téléphone Tél. 09 69 39 00 00

- Les conseillers des salariés sont des personnes bénévoles qui interviennent auprès des entreprises dépourvues de représentant du personnel.

Devant la justice :

- Les syndicats de salariés peuvent vous représenter en justice.

- Le conseil de prud’hommes est compétent pour régler tous les litiges individuels entre employeurs et salariés.


Contact

Direccte - Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi
Unité territoriale de la Vienne
6 allée des Anciennes Serres
86280 St-Benoît
Tél. 05 49 56 10 20, tous les matins de 8h 45 à 11h 45 et le lundi et le jeudi après-midi de 13h 30 à 16 heures.
http://nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr/