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Rompre un contrat de travail

Publié le 23 octobre 2018

Les différents cas de rupture du contrat à durée indéterminée et déterminée :

 

 

Rupture conventionnelle de CDI

La loi prévoit la rupture amiable du contrat de travail conclu en CDI. Elle fait suite à un accord entre l'employeur et le salarié, rendu possible après un ou plusieurs entretiens. Elle ne peut donc être imposée par une partie à l'autre. Au cours des entretiens, le salarié et l'employeur peuvent se faire assister.

L'avantage de cette rupture pour le salarié, à la différence de la démission, est qu'elle lui ouvre droit au versement des allocations de l'assurance-chômage.

 

Démission

Vous pouvez démissionner sans avoir à justifier votre décision.

 

Comment démissionner ?

La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Vous pouvez prévenir verbalement votre employeur, mais il est préférable de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Préavis de démission

Un salarié ne peut pas quitter son travail dès qu'il a signifié sa démission à son employeur. Les usages locaux ou professionnels, la convention collective dont le salarié dépend ou son contrat de travail prévoient un préavis. Sauf cas particuliers (assistants maternels, VRP, journalistes professionnels…), la loi ne fixe pas la durée du préavis.

 

Documents remis au salarié :

  • Un reçu pour solde de tout compte
  • Un certificat de travail
     

Dans le cas du CDD :

Il est possible de « démissionner » d'un CDD (contrat à durée déterminée) à condition de justifier d'une embauche en CDI (contrat à durée indéterminée).

En dehors de ce cas précis, il faut l'accord de l'employeur pour interrompre un CDD avant le terme prévu.

 

Allocations chômage

Un salarié n'a pas droit aux allocations chômage en cas de démission : il lui faudra attendre 4 mois et justifier d'une recherche active d'emploi pour demander le réexamen de sa situation.
 

Licenciement (différents types de licenciement)
  • Licenciement personnel

Le licenciement individuel est possible pour motif disciplinaire (faute du salarié) ou pour motif non disciplinaire (inaptitude physique, insuffisance professionnelle, refus de modification du contrat de travail).

  • Licenciement économique

Une entreprise peut procéder à un licenciement pour motif économique en cas de suppression, de transformation du poste de travail, en cas de modification du contrat de travail pour des raisons économiques ou suite à des mutations technologiques.

 

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Mise à jour

23 October 2018