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Aide juridictionnelle

Publié le 6 juin 2016 et mis à jour le 24/04/2020

L'aide juridictionnelle est une somme d'argent que l’État  verse pour payer les frais de justice (avocat, huissier, etc.). Il est possible de la recevoir  si l'on a  de faibles ressources. L'aide peut couvrir tout ou partie des frais. Il faut la demander avant ou après le début d'une procédure en justice, auprès de la juridiction chargée de l'affaire, en remplissant un formulaire et en fournissant des pièces justificatives.

Qui est concerné ?

Les personnes qui peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle sont :

  • citoyens français
  • citoyens d’un Etat membre de l’Union européenne
  • de nationalité étrangère résident régulièrement et habituellement en France

Procédure pour demander l’aide juridictionnelle

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue via un formulaire cerfa.
Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal ou encore en ligne Aide juridictionnelle - service public

Vous trouverez davantage d’informations sur comment déposer une demande d’aide juridictionnelle sur le site du Tribunal administratif de Poitiers.