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Droit du travail

Publié le 6 juin 2016 et mis à jour le 24/04/2020

Le code du travail réglemente les conditions et les temps de travail des salariés. Celui-ci varie selon les âges, les contrats et les professions. Il faut donc prendre le temps de s’informer de ses droits afin de pouvoir réagir en cas de problème.

A quel âge puis-je travailler ?

Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, contrat temporaire). Tout mineur doit y être autorisé par son représentant légal (père ou mère, par exemple), sauf s'il est émancipé.

Par dérogation, dans certains secteurs, il est possible de commencer à travailler avant 16 ans.

Certaines activités professionnelles sont interdites avant 18 ans. L'employeur ne peut pas affecter un mineur à des travaux comportant des risques pour sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou sa sécurité (par exemple, travail en hauteur).

Source sur le site service-public

Quels sont les contrats possibles ?

  • ​Le CDI (contrat à durée indéterminée)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

  • Le CDD (contrat à durée déterminée)

Il est conclu de date à date. À la fin de votre CDD, vous avez droit à une indemnité de fin de contrat (10 % de la rémunération brute totale), sauf pour les jobs saisonniers et étudiants.

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux que le salarié en CDI.

  • Le contrat de travail saisonnier

C’est un CDD qui concerne la réalisation de travaux que l’on doit normalement reproduire chaque année à la même période. Ce contrat ne donne pas droit à l’indemnité de fin de contrat.

  • Le contrat de travail temporaire

La mission d'intérim s'effectue pour une durée prévue au sein du contrat sans pouvoir dépasser la durée maximale légale, variable selon la nature de la mission.

+ d'infos sur tous les contrats

A noter qu’il existe quelques contrats particuliers liés aux études ou à une formation tels que le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation.

Combien d’heures de travail par semaine ?

La durée légale de 35 heures est applicable à tout salarié âgé de 16 ou de 17 ans

À partir de 18 ans, sauf dérogations conventionnelles ou collectives, le salarié est soumis à une durée légale de travail de 35 heures par semaine,151,67 heures par mois et 1 607 heures par an. Des durées maximales de travail, quotidienne et hebdomadaire, sont également imposées. Le salarié ne doit pas travailler au-delà des durées maximales prévues, sauf dispositions prévues.

Plus d'infos : Durée légale du travail : ce que dit le code du travail

Quel salaire ?

Votre salaire est au moins égal au SMIC, sauf convention collective favorable. A partir de janvier 2020, le montant du SMIC brut horaire s’élèvera à 10,15€ (8,03 net), soit 1 539,42 € mensuels (1219€ net) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le montant de votre salaire net se calcule en retirant les charges sociales salariales (entre 20 et 25 % du brut). + d'infos

Rémunération des mineurs ayant moins de 6 mois d’activité professionnelle

  • moins de 17 ans : 80 % du SMIC 
  • entre 17 et 18 ans : 90 % du SMIC

Que fais-je en cas de conflit avec mon employeur ?

Des solutions existent :

À l’amiable

  • Les délégués du personnel représentent le personnel auprès des employeurs pour leur faire part de toute réclamation individuelle ou collective.
  • Les syndicats de salariés assurent la défense des salariés auprès des employeurs.
  • L’Inspection du travail. Représentée par les inspecteurs et contrôleurs du travail, ces derniers conseillent, contrôlent, concilient, renseignent. L’employeur, les salariés et les représentants du personnel dans l'entreprise peuvent les contacter.
  • Le Défenseur des Droits : quelle qu’en soit la raison (sexe, religion, nationalité...), si vous êtes victime de discrimination à l’embauche, vous pouvez saisir le Défenseur des Droits sur www.defenseurdesdroits.fr ou par téléphone Tél. 09 69 39 00 00
  • Les conseillers des salariés sont des personnes bénévoles qui interviennent auprès des entreprises dépourvues de représentant du personnel.

Devant la justice :


Contact

Direccte - Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi
Unité territoriale de la Vienne

DIRECCTE Saint-Benoît 01300
6 allée des Anciennes-Serres
86280 Saint-Benoît - Tél. 05 49 56 10 10 :

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- le lundi et le jeudi 13h30 -16h00

- le mardi après-midi de 13h30 à 16h00

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